Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York.
Présenté par Le Président de la République.
Exposé des motifs : La Constitution de la Côte d’Ivoire du 1er août 2000 dispose à l’alinéa 5 de son préambule que “Le peuple de Côte d’Ivoire proclame son adhésion à la déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.
Ces dispositions constitutionnelles affirment la volonté de notre pays de respecter solidairement avec les autres Etats démocratiques de la planète, les Droits Humains et les libertés fondamentales. Pour ce faire, la Côte d’Ivoire, depuis son accession à la souveraineté nationale en 1960, a ratifié un grand nombre de Conventions pertinentes. C’est donc dans ce contexte que la présente Convention nécessite l’adhésion de notre pays.
Des millions d’individus dans le monde font encore partie de la catégorie des êtres humains qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant, par application de sa législation. Toutes ces personnes sans lien juridique avec un pays, donc sans nationalité, répondent bien aux critères établis par la Convention relative au Statut des Apatrides. Elles sont de ce fait reconnues comme des personnes apatrides. L’apatridie, phénomène identifié et reconnu comme tel dès la première moitié du 20e siècle, est une question qui touche à l’ordre mondial. Les causes sont multiples, diverses et parfois subtiles à cerner. Cependant, les conflits et les déplacements massifs des populations demeurent de nos jours des évènements suffisamment majeurs pour constater, faire naître ou accentuer le phénomène d’apatridie. Aussi, au lendemain de la seconde guerre mondiale, la résurgence de la problématique de l’apatridie, très souvent liée à celle des réfugiés et aux populations déplacées, fut l’une des préoccupations prioritaires de l’Organisation des Nations Unies (ONU) nouvellement créée.
Dans son objectif d’endiguer avec célérité les conséquences incalculables de cette perdition humaine à grande échelle, l’ONU a adopté la Convention de 1951 sur les réfugiés. Au terme de cette convention, l’apatride reçoit une protection similaire à celle d’un réfugié parce que le déni arbitraire de Citoyenneté notamment pour des raisons de race, de religion, d’appartenance à un groupe social particulier, laissait penser que la personne concernée devrait être considérée comme un réfugié. Toutefois à la réalité, la situation des apatrides, quoique parfois similaire à celle des réfugiés, apparaissait de plus en plus complexe et singulière. Les conséquences de l’apatridie sur l’organisation et la stabilité des Etats et sur le bien-être des peuples qui naguère évoluaient en parfaite symbiose, ont amené l’ONU à finaliser un instrument international à part entière. La Convention relative au Statut des Apatrides conclue le 28septembre 1954 est le seul instrument qui permet de réglementer le Statut des apatrides qui ne sont pas des réfugiés. La Convention établit une définition de l‘apatridie de jure (de droit) en son article 1. Cependant, l’acte final recommande aux Etats Parties d’accorder le même traitement aux apatrides de fait. La Convention fournit un statut juridique au plan international aux personnes apatrides et fixe un cadre commun comportant des normes minimales de traitement des apatrides, notamment sur la situation des apatrides résidant légalement sur le territoire qui ne peuvent être expulsés, sous réserve de raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.
(Article 3)
Les apatrides ont des obligations
(Article 2)
Faut-il le noter, le présent instrument ne contient pas de dispositions visant à garantir le principe du non-refoulement des apatrides. Il ne prévoit pas non plus une procédure pour l’identification / reconnaissance des apatrides, qui est laissée à la discrétion des Etats Contractants. La communauté internationale appelle les Etats à adhérer à la Convention de 1954 pour renforcer et densifier les instruments relatifs aux droits humains. Adhérer à la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides:
– est un moyen pour les Etats de prouver qu’ils s’engagent à traiter les apatrides conformément aux normes humanitaires et de défense des droits de l’homme reconnues à l’échelle internationale;
– garantit l’accès des apatrides à la protection d’un Etat afin qu’ils puissent vivre dans la sécurité et la dignité;
– fournit aux Etats un cadre leur permettant d’identifier les apatrides se trouvant sur leur territoire et de veiller à ce qu’ils jouissent de leurs droits, y compris par l’octroi de documents d’identité et de titres de voyage;
– fait progresser la connaissance du statut juridique international d’ « apatride» et du cadre international commun de la protection, renforçant ainsi la transparence juridique et la prévisibilité de la réponse apportée par les Etats à l’apatridie ;
– renforce la sécurité et la stabilité en évitant l’exclusion et la marginalisation des apatrides;
– évite le déplacement en promouvant la protection des apatrides dans le pays où ils se trouvent ;
– aide le HCR à mobiliser l’appui international en faveur de la protection des apatrides. La Convention permet également des réserves, sauf sur les points suivants:
– la définition d’un apatride et clause d’exclusion (article 1) ;
– la non-discrimination (article 3) ;
– la liberté de religion (article 4) ;
– le droit d’ester en justice (article 16. (1));
– les clauses finales (article 33 à 42).
.Aussi le présent projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York, est-il soumis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.
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