« Un conseil des ministres extraordinaire consacré à l’examen des dossiers judiciaires consécutifs à la crise postélectorale et à la situation de l’administration pénitentiaire s’est tenu ce vendredi de 12h à 12h50. Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés publiques, le gouvernement a pris les décisions suivantes : Sur la demande de transfèrement de Mme Simone Gbagbo à la Haye, formulée par la cour pénal internationale, le conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de sursoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012. Cette décision du conseil vise à faire juger Mme Simone Gbabgo en Côte d’Ivoire par les juridictions ivoiriennes qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Le gouvernement déposera incessamment sa requête au greffe de la cour pénal internationale.
Au plan de l’administration pénitentiaire, le conseil a également décidé d’accorder une grâce collective à environ 3000 détenus auteurs de certaines infractions de droit commun, sont exclus du bénéfice de cette grâce, les personnes auteurs des crimes de sang, d’atteinte à la sureté de l’Etat, de vols commis avec des circonstances aggravantes, d’attentats aux mœurs en particulier de viols et d’abus sexuels sur des personnes mineures, enlèvement d’enfants, évasion, les auteurs de trafic de stupéfiants et d’infraction contre les biens commises avec des circonstances prévues à l’article 110 du code pénal.
Un décret du chef de l’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette grâce après un examen minutieux aux cas par cas. »
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