Le gouvernement ivoirien a indiqué qu’après 18 mois, le décret portant interdiction de fabrication et de commercialisation, de l’importation et de l’utilisation de sachets plastique non bio dégradable est entré dans sa phase de coercition à partir de ce mois de novembre 2014.
Le ministre Bruno Koné avait fait savoir aux acteurs concernés par cette nouvelle disposition qu’ils se devaient d’épuiser la totalité de leurs stocks de sachets plastiques durant ce délai. Cette interdiction concerne également toute personne prise en flagrant délit de déversement et rejet des sachets plastiques dans les rues et autres lieux publics, en milieu urbain et rural, dans les infrastructures des réseaux d’assainissement et de drainage, dans les cours et plans d’eau et leurs abords.
Déversés dans la nature, les sachets plastiques, difficilement dégradables, bouchent les voies d’évacuation et sont à l’origine des problèmes d’évacuation des eaux usées, notamment à Abidjan. Cette mesure selon le gouvernement devra mettre fin aux importants effets négatifs que causent ces sachets plastiques sur l’environnement et les populations.
Tout contrevenant à cette mesure sera passible de poursuites judiciaires conformément à l’article 328 du code pénal, de la loi du 7 juillet 1998 portant protection de la santé publique et de l’environnement et de celle du 03 octobre 1996 portant code de l’environnement.
Un second projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées a également été adopté. «Lors du conseil des ministres du 5 novembre dernier, nous vous avions présenté une communication sur le même objet. Elle avait pour objet d’informer le conseil de façon à prendre des mesures » a dit Koné Bruno. Il s’agit là d’un texte de loi, un texte plus fort qui va traiter de la question de la traite des personnes et des pratiques qui se rapportent à l’exploitation de personnes, notamment des jeunes filles. L’exploitation prend des proportions préoccupantes dans notre pays. Il y a des réseaux criminels qui se sont mis en place pour exploiter ce trafic d’êtres humains. Ce sont souvent des proxénètes qui se sont installés et qui tirent profit de l’insuffisance de la législation. Cela va donc être corrigé par la loi. Ce projet a été présenté ce matin. Il s’agit de l’exploitation de la prostitution d’une personne ou d’un groupe de personnes, de l’exploitation sexuelle, du travail domestique, de l’esclavage, du travail forcé, de la mendicité, de la servitude d’être civile, du mariage forcé et de prélèvement ou du trafic d’êtres humains. Le projet de loi va permettre de combler l’insuffisance qu’il y avait précédemment. Il permet de mieux définir les pratiques qui sont concernées. Il met surtout en place des mécanismes de répression, de présomption et de protection de ces personnes-là.
Un autre décret portant règlementation des activités ou profession touristiques a également été adopté. Il porte réglementation des établissements de restauration touristique et le troisième porte réglementation des établissements d’hébergement touristique. Toutes ces mesures sont de nature à permettre aux activités aux professions touristiques de s’adapter aux changements ou aux mutations que subi l’industrie touristique dont le champ s’est fortement élargi de nos jours. Les ambitions de la Côte d’Ivoire sont importantes en matière de développement touristique. Nous recevons aujourd’hui à peu près 300 mille touristes. L’objectif est de passer à l’horizon 2020 à au moins un millions de touristes en Côte d’Ivoire. Pour cela, il faut règlementer l’activité ; Il faut définir, les conditions d’une profession touristique. Aussi bien par les personnes physiques que morales. Il faut renforcer la compétitivité des établissements d’hébergement il faut renforcer également renforcer les établissements de restauration. Il s’agit par exemple d’en faire le contrôle, il s’agit de les noter ; il s’agit de voir les conditions d’établissements de ces établissements et les conditions de fonctionnement.
Le gouvernement ivoirien a adopté enfin un projet de loi portant statut de pupille de l’Etat pour les enfants âgés de zéro à 18 ans. Ce projet de loi crée les conditions de prise en charge des mineurs qui sont confiés par décision de justice aux structures spécialisées.
Les bénéficiaires de ce statut sont les enfants abandonnés, les enfants de mères incarcérées ou décédées en couches, les enfants de parents toxicomanes ou atteints de troubles psychologiques, les orphelins, les enfants dont les parents sont déchus de l’autorité parentale et les enfants dans une situation de vulnérabilité mettant en danger leur vie.
Ys Cazola
Lementor.net
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