Le comité de contrôle a décidé de valider la candidature de Laurent Gbagbo à la tête du FPI en porte-à-faux avec les textes qui régissent cette organisation. Dans la décision du comité de contrôle, on n’a pu noter que les personnes dans cette organisation n’ont pas fait appel à la loi sur les partis politiques dans notre pays. Et pourtant, cela était nécessaire vu les conditions du candidat Gbagbo. Emotion ou crainte de la colère des militants du parti Bleu ? That is a question.
Toujours est-il que la Côte d’Ivoire est un pays, bien au-delà du FPI et qui est régit par des lois. A la lecture de la Loi N° 93-668 Du 9 Août 1993 relative aux partis et groupements politiques, le lecteur avertit comprend aisément que celle-ci peut être appliquée et doit être appliquée dans le cas présent. Le FPI, en s’entêtant de vouloir faire de Laurent Gbagbo son président risque entre autres : une suspension pour une durée déterminée ou la dissolution assortie ou non de confiscation totale ou partielle des biens. Il est donc important que ce parti se remette de ce que nous qualifions d’émotions et d’état d’âmes.
Pour notre éclairage, cette loi de 1993 stipule clairement ceci :
ARTICLE 8
Les membres fondateurs et dirigeants des Partis ou Groupements Politiques doivent être de nationalité ivoirienne et jouir de leurs droits politiques et civiques.
Vous comprendrez avec nous que le statut de prisonnier de Gbagbo ne lui donne aucunement le droit de briguer le poste de président. Il est en ce moment en pleine procédure, qui pourrait aboutir à sa condamnation le privant du coup de certains droits dont celui qui est le centre de notre analyse : diriger un parti politique. Plus intéressant, est l’article qui suit :
ARTICLE 15
Les Partis ou Groupements Politiques ayant obtenu le récépissé de déclaration prévu à l’article11 de la présente loi sont tenus de faire connaître obligatoirement à l’autorité compétente, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs.
De toute évidence, l’élection d’un nouveau président est un changement qui doit être transmis au ministère de l’intérieur pour approbation. A l’application de cette obligation fait aux partis d’informer de tout changement, le ministère n’aura-t-il pas force pour mettre en vigueur le suivant article qui stipule ceci :
ARTICLE 21
Les Partis ou Groupements Politiques peuvent faire l’objet de mesures de suspension pour une durée déterminée ou de dissolution assortie ou non de confiscation totale ou partielle des biens, dans les cas ci-après:
– Violation des principes constitutionnels notamment des articles 2,3, 6 et 7 de la Constitution ;
– Violation des dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi ;
– Financement non conforme à la réglementation ;
– Jumelage avec un Parti politique étranger ayant pour objectif de détruire les fondements constitutionnels de la République ;
– Adoption d’un programme d’action susceptible de porter atteinte à la paix, à l’équilibre social, à l’ordre public et à l’unité nationale. La suspension d’activité est prononcée par décret en Conseil des Ministres, l’urgence constatée. La dissolution est prononcée par le juge.
L’article 8 qui informe sur les droits civiques et politiques des dirigeants serait même vu comme l’outil qui devrait permettre au FPI d’ouvrir les yeux sur l’impossibilité de Gbagbo à briguer la présidence du FPI.
En fait, nous croyons que le FPI à travers ses officines le sait très bien mais encore une fois, ce parti a choisi de nier à la loi sa force, de privilégier la désobéissance, la défiance des lois d’un pays qu’ils ont eu l’opportunité de diriger et de créer les conditions d’un débat puérile et sans fondements. Gbagbo ne devrait pas être dans cette course. Tous le savent au FPI mais la logique du « No Gbagbo No Peace » continue de faire des adeptes.
C’est à l’état de Côte d’Ivoire de prendre fermement ses responsabilités en refusant de valider l’élection d’un prisonnier pour que nous soyons en harmonie avec notre loi ou ouvrir une action judiciaire contre le FPI afin de proclamer sa suspension mieux sa dissolution à la suite de cet acte qui frise la rébellion constitutionnelle.
La rédaction
Lementor.net
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