Selon un communiqué du ministère de l’intérieur parvenu à la rédaction du https://lementor.net/wp-content/uploads/2024/04/IMG_0040-1.jpeg.net, 5 communes à savoir Booko, le plateau, Rubino, Port Bouët et Grand Bassam sont mises sous tutelle. La raison principale de cette décision se trouve dans le fait que la plupart d’entre ces communes sont en attente de décision de justice après les recours introduits suite à la reprise des élections il y a de cela quelques semaines. Cette situation entraine donc l’impossibilité pour la tutelle de procéder à l’installation des conseils municipaux dans les villes concernées.
On peut aussi lire dans le communiqué du ministère de l’intérieur la raison suivante évoquée pour cette décision : « les conseils des dits communes n’ayant pu être installées au 31 décembre, date expiatoire des mandats des anciens conseils, il est mis en place des délégations spéciales présidées par les préfets des départements concernés, à l’effet d’assurer la continuité du service public communal, à compter du 1er janvier 2019 »
Pour ceux qui se posent des questions sur la nécessité de cette mise sous tutelle, nous les invitions à la lecture de la Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, en son titre 1er : dispositions communes à toutes les collectivités territoriales, chapitre 3 : organes délibérants des collectivités territoriales, section 4 : incidents de fonctionnement des conseils, en son article 43 qui stipule : « Lorsqu’un Conseil a été dissout ou suspendu ou que son élection n’a pas eu lieu ou a été annulée, une délégation spéciale est nommée par l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent l’annulation, la dissolution, la suspension ou la constatation de l’impossibilité de l’élection.
Les membres d’un Conseil dissout ne peuvent être, à nouveau, candidats aux élections partielles locales qui suivent immédiatement la dissolution.
Quant aux membres dont la démission a entraîné la dissolution du Conseil, ils ne peuvent être candidats aux élections générales locales qui suivent immédiatement cette sanction. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de fusion ou de scission. »
Leave a comment