Dans le cadre des contestations et griefs élevés contre la loi n°2019-708 du 05 aout 2019, portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante et après saisine des partis politiques de l’opposition Ivoirienne, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), a rendu son verdict, le 28 novembre 2019 dernier, à Arusha, en Tanzanie.
A travers cette saisine, l’opposition a demandé à la Cour qu’elle ordonne immédiatement à la République de Côte d’Ivoire, de surseoir provisoirement à la mise en œuvre des instances de la Commission Electorale Indépendante, telle que résultant de la loi querellée, pour une quelconque élection , jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur le fond.
Après analyse, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à l’unanimité, a jugé d’une part, que la demande n’est plus d’actualité, et d’autre part que les faits évoqués par eux ne relèvent pas d’une situation de gravité ou d’urgence qui présentent un risque de dommages irréparables aux personnes. Par conséquent, la Cour estime que les requérants n’ont pas soutenu leur demande par les éléments de preuve sérieux.
A la suite de la proclamation de verdict, le Rassemblement des Houphouëtistes pour la démocratie et la paix (Rhdp), s’est prononcé le jeudi 12 décembre 2019. A cette occasion, son porte parole principal, le ministre Kouassi Kobenan Adjoumani, informe que sa formation politique prend acte de ce verdict et invite la classe politique ivoirienne à s’investir dans Le processus électoral devenu irréversible.
« Le RHDP, Parti au pouvoir, prend acte de la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Et invite instamment la classe politique nationale au respect du verdict de cette juridiction internationale indépendante et impartiale. Il invite les acteurs politiques à s’inscrire résolument dans le processus électoral. Afin de contribuer à la paix et à l’organisation d’élections apaisées en 2020 », a-t-il indiqué.
Le Ministre Kobenan Adjoumani Kouassi a rendu un vibrant hommage au Président de la République, Alassane Ouattara et au Premier Ministre, Amadou Gon Coulibaly, pour leur la grandeur d’esprit qui aboutit à ce résultat.
Et pour cause, le porte-parole du Rhdp a rappelé les démarches qui ont été effectuées. Il cite : « Soucieux du respect des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara a instruit Monsieur Le Premier Ministre, Amadou Gon COULIBALY, à l’effet de mettre en place une commission chargée de réfléchir sur la réforme de la loi ainsi que son organe de gestion des élections, conformément à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Cette commission était essentiellement composée des membres des partis politiques et de la société civile. A la suite des débats qui se sont déroulés au sein de ladite commission », fin de citation.
Il faut rappeler que sur saisine de l’ONG, Action pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH), sur un arrêt relatif à la composition de La Commission Electorale Indépendante de l’Etat de Côte d’Ivoire, la CADHP, a rendu le 18 novembre 2016 un verdit. Elle avait jugé que la Commission Electorale Indépendante ivoirienne, telle qu’elle ressort de la loi n°2014-335 du 18 juin 2014, était un organe électoral déséquilibré au point où son indépendance et son impartialité étaient suspectées.
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