Le 23 aout 2022, l’activiste ivoirienne de la société civile Pulchérie Gbalet a été inculpée par Mme la juge de la 10 eme chambre d’instruction du tribunal d’Abidjan et placée sous mandat de dépôt, c’est-à-dire en détention provisoire à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca).
Selon les sources proches de Mme Gbalet, (nous n’avons pas eu connaissance du réquisitoire introductif) et dans l’attente d’une communication du ministère public, la militante est poursuivie essentiellement pour trois infractions, à savoir :
- Entente avec les agents d’une puissance étrangère de nature à nuire à la sitution diplomatique de la CI.
- Diffusion de fausses nouvelles de nature à attenter au moral des populations
- Atteinte à l’ordre public
Dans cette publication nous allons voir en quoi consiste ces infractions et ce qu’encourt Mme Gbalet si elle était reconnue coupable à l’issue de la procédure.
- Entente avec les agents d’une puissance étrangère de nature à nuire à la sitution diplomatique de la CI.
Cette infraction est prévue à l’article 151, 3° du code pénal ivoirien qui dispose que: « est puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque : (…) 3° entretient, avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d’Ivoire ou à ses intérêts économiques essentiels.
En termes clairs, Mme Gbalet est poursuivie pour espionnage et trahison au profit d’un pays étranger. Elle risque jusqu’à une peine de 20 ans de prison.
Si les condamnations sont rares, cette infraction appelée autrefois intelligence avec l’ennemi était condamnée de la peine de mort. Tout cela pour indiquer la gravité de l’accusation.
Mais l’incrimination contenue à l’article 151-3 du code pénal exige formellement un acte d’entretien d’intelligences. La caractérisation matérielle de l’infraction suppose de relever à l’encontre de son auteur l’accomplissement d’un comportement propre à nouer une relation d’entente avec une entité étrangère.
Ce comportement implique la réalisation d’un acte positif, puisque les textes incriminent le fait “d’entretenir″ des intelligences.
Un seul contact unilatéral de l’auteur vers l’entité étrangère ou, inversement, de cette dernière vers l’auteur ne suffirait pas à consommer l’infraction d’entretien d’intelligences.
Le juge d’instruction, qui je précise , instruit à charge et à décharge, devra apporter de façon indubitable la preuve d’un contact constant, répété et suffisamment détaillé entre le présumé auteur et l’agent étranger afin que l’infraction soit constituée.
Par ailleurs il convient d’avoir à l’esprit qu’il n’y a pas de délit ou de crime sans intention. Il faudrait donc également prouver que Mme Gbalet au cours de son voyage malien ou par tout autre moyen montrait suffisamment qu’elle avait l’intention de nuire aux intérêts diplomatiques et économiques de la Cote d’Ivoire.
- Diffusion de fausses nouvelles de nature à attenter au moral des populations
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