Le conseil des ministres de ce jeudi 19 décembre a adopté un projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers a indiqué le porte-parole du gouvernement Bruno Nabagné Koné. Ce projet de loi vise à sécuriser les comptes dont les propriétaires sont portés disparus ou décédés.
Selon l’explication du ministre Koné Bruno, désormais les banques auront une obligation de recherche du titulaire du compte et d’informations des ayants droits et pendant un certain temps. En cas de recherche infructueuse, les fonds en question seront, au bout d’un certain délai reversés à la banque central, puis aux trésors publics. Toutefois, le ministre a indiqué que le délai de recherche et d’information n’est pas encore fixé.
« Il y’a actuellement 800.000 comptes dormants dans notre zone pour des avoirs évaluer à 62 milliards de FCFA. Ce sont donc des mesures qui sont prises pour mieux protéger chaque titulaire de compte bancaire» dira-t-il.
Outre cette mesure de protection de compte privé, le conseil des ministres a, toujours au titre du ministère de l’économie et des finances, adopté un projet de loi sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières des états membres de L’UEMOA. « Il s’agit de renforcer la lutte contre les infractions qui sont commises par les établissements financiers et de renforcer le régime de sanctions en cas de non déclaration et en cas de défaut de rapatriement des fonds quand ils sont à l’extérieur de la zone » a expliqué le porte-parole du gouvernement.
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