La Liste Electorale Définitive qui a été approuvée par décret le 09 septembre 2010 et qui va servir de base pour le Scrutin Présidentiel du 31 Octobre 2010, est le résultat de plusieurs opérations techniques qui ont eu pour base :
❖ Le Code Electoral de 2000,
❖ L’Accord Politique de OUAGADOUGOU,
❖ L’Ordonnance 2008-133 portant ajustement au Code Electoral,
❖ Le Décret 2008-135 fixant les modalités de collaboration entre l’INS et la SAGEM SECURITE sous la responsabilité de la CEI,
❖ Le Décret 2008-136 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle Liste Electorale.
Il y a lieu de préciser que la Loi N° 2000–514 du 1er Août 2000 portant Code Electoral a été modifiée par l’Ordonnance N° 2008-133 du 14 Avril 2008 portant Ajustement du Code Electoral pour les Elections de Sortie de Crise.
La modification du Code Electoral de 2000 a permis d’intégrer, exceptionnellement, au dispositif légal de l’organisation des élections en Côte d’Ivoire, des points d’Accords Politiques. (Voir Accord Politique de OUAGADOUGOU).
Ainsi, 30 articles ont été modifiés dans l’Ordonnance 2008–133 portant ajustement du Code Electoral.
Les innovations majeures sont :
- L’établissement de la Liste Electorale 2010 sur la base de la Liste Electorale de 2000,
- L’extrait de naissance comme étant le document unique pour se présenter à l’enrôlement.
L’IDENTIFICATION DE LA POPULATION ET L’ENROLEMENT DES ELECTEURS
Après discussions, la Classe Politique Ivoirienne et le Gouvernement ont adopté de manière consensuelle, un Mode Opératoire pour l’établissement d’une Liste Electorale fiable.
Ainsi, pour l’enrôlement des ivoiriens âgés de 18 ans et plus, plusieurs structures ont été regroupées dans onze mille (11.000) lieux d’enrôlement à savoir : des agents de la CEI(2), l’Office National d’Identification (1), la Commission Nationale de la Supervision de l’Identification (1), la Société Française SAGEM SECURITE (1). L’Institut National de la Statistique (1).
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La présence de chaque structure dans chaque lieu d’enrôlement avait pour objectif de rassurer chaque acteur politique.
Ainsi, pendant neuf (9) mois et avec des fortunes diverses, l’enrôlement a été réalisé en Côte d’Ivoire et dans 23 pays étrangers.
Les resultats de l’enrolement ou la constitution de la liste électorale provisoire
L’enrôlement a produit les résultats suivants :
✓ Pétitionnaires déclarés majeurs et ivoiriens : 6.384.253
✓ Pétitionnaires retrouvés sur la Liste Electorale de 2000 : 2.583.704
✓ Pétitionnaires retrouvés dans les fichiers fusions ivoiriens : 901.332
✓ Pétitionnaires retenus parce que l’un des deux parents a été
retrouvé sur la Liste Electorale de 2000 ou sur l’un des Fichiers Historiques Ivoiriens à titre exclusif : 1.792.356
✓ Pétitionnaires retrouvé dans les Fichiers Historiques Etrangers : 49.682
✓ Pétitionnaires inconnus sur la liste de 2000, le Fichier Fusion Ivoirien et le
Fichier Fusion Etranger : 1.083.667
✓ Pétitionnaires inscrits doublement (doublons alphanumériques) : 23.194
Le precontentieux de l’inscription sur la liste électorale
Tous les pétitionnaires inconnus sur la liste de 2000 et dans le Fichier Fusion Ivoiriens et Etrangers (1.083.667) ainsi que ceux inscrits doublement (23.194) ont fait l’objet d’une publication particulière sur une Liste dite Grise.
Ces pétitionnaires, au nombre de 1.106.861 ont été soumis pendant 15 jours, à un précontentieux au cours duquel il leur a été demandé de se présenter dans les Commissions Locales de la CEI devant une Commission mixte composée de représentants de la CNSI, ONI, CEI et en présence des opérateurs techniques (INS et SAGEM), pour justifier avec des pièces s’ils sont ivoiriens.
Au cours de la période consacrée à cette opération, environ 496.000 pétitionnaires ont été admissibles sur la Liste Electorale Provisoire.
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Le contentieux d’inscription sur la liste électorale provisoire le contentieux administratif.
Le contentieux d’inscription sur la Liste Electorale a concerné 5.796.583 pétitionnaires à savoir 5.300.586 pétitionnaires retrouvés soit : sur la liste de 2000 ; dans les Fichiers Fusion Ivoiriens, par ascendance d’un parent ivoirien. A ceux-là, ont été a ajoutés 496.000 pétitionnaires issus du précontentieux sur la Liste Grise.
Pendant soixante neuf (69) jours avant la dissolution de la Commission en février 2010, il a été donné, et ce, relativement à l’Article 12 du Code Electoral, la possibilité à « tous les électeurs de réclamer l’inscription d’un individu omis ou la radiation des individus indûment inscrits ».
Suite à la crise de l’affaire des 429.000 pétitionnaires croisés positivement par l’ex-Président de la CEI, à l’insu de la Commission Centrale de la CEI, la Liste Electorale Provisoire a été frappée de suspicion par une partie de la classe politique.
La Primature, chef d’ouvrage du processus de sortie de crise a donc mis en place, au siège de chacune des Commissions Locales de la CEI, une équipe mixte pour contrôler et reprendre toute la procédure du contentieux administratif géré antérieurement par les démembrements de la CEI à titre exclusif.
Ce travail de réception et contrôle de dossiers a été achevé au bout de 15 jours par la nouvelle CEI au cours du mois d’Août 2010.
Le contentieux judiciaire
Le dernier alinéa de l’Article 12 (nouveau du Code Electoral) stipule que « les décisions de la CEI portant sur le contentieux électoral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal territorialement compétent sans frais, par simple déclaration au greffe du Tribunal. Le recours n’est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer les huit (8) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par les juridictions ne sont susceptibles d’aucun recours ».
Ainsi, dans les deux phases du contentieux (69 jours + 15 jours), certains pétitionnaires ont saisi les tribunaux contre les décisions rendues par la CEI, notamment pour les cas de radiation portant sur la nationalité des pétitionnaires, pour lesquels la CEI est incompétente pour statuer.
Au total, 1273 pétitionnaires radiés par les Tribunaux au 26 Août 2010 ont été retirés de la Liste Electorale Définitive par la CEI, compte tenu de son chronogramme, pour le respect de l’échéance du 31 Octobre 2010.
Les autres décisions de radiation ultérieure au 26 Août 2010 seront intégrées par la CEI au moment de l’édition de la Liste Electorale pour les Elections Législatives.
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La vérification de la liste électorale provisoire
La suspicion sur la Liste Electorale a été amplifiée par l’affaire des 429.000 pétitionnaires inscrits frauduleusement, ce qui a justifié que La «Majorité Présidentielle » demande que l’authenticité de chaque extrait de naissance présenté à l’enrôlement par le pétitionnaire soit vérifiée dans les registres d’Etat- civil de la localité de naissance.
Ainsi a-t-il été décidé d’une opération supplémentaire de vérification qui n’était pas prévue dans le Mode Opératoire de l’Identification de la population et l’enrôlement des électeurs.
Le principe de la vérification a été adopté par les principaux leaders politiques membres du CPC de l’Accord Politique de OUAGADOUGOU.
Un Mode Opératoire consensuel a été adopté et la population concernée par la vérification a été isolée : à savoir 1.792.356 individus qui se sont retrouvés sur la Liste Electorale Provisoire par ascendance parce que l’un des parents ivoiriens a été retrouvé sur la liste de 2000 ou dans le Fichier Historique des Ivoiriens.
La vérification a été faite en deux (2) phases à savoir :
➢ Une phase informatique réalisée par l’INS et la SAGEM, pour les localités qui ont numérisé leur Etat-civil ;
➢ Une phase manuelle de compulsion de registres d’Etat-civil, réalisée par la CNSI et l’ONI pour les autres localités.
Les résultats de la vérification ont été officiellement remis au Premier Ministre qui les a présentés à la réunion du CPC tenue au Palais Présidentiel le 06 Septembre 2010.
A l’issue de la réunion du CPC du 6 Septembre 2010, il a été décidé par les principaux acteurs politiques membres du cadre permanent de concertation de l’Accord Politique de Ouagadougou, que 55.948 pétitionnaires dont les extraits de naissance ne sont pas conformes avec les mentions figurant dans les registres d’Etat Civil (25.473) et ceux pour lesquels les registres d’Etat-civil n’existaient pas dans le répertoire d’Etat-civil en Côte d’Ivoire (30.473), soient retirés de la Liste Electorale Définitive.
Conclusion
La Liste Electorale qui a servi de base pour l’élection présidentielle du 31 Octobre 2010, est le résultat du croisement du Code Electoral et des Accords Politiques. Son élaboration a commencé en 2008 pour s’achever en 2010 après plusieurs étapes de blocages qui ont été progressivement levés après de longs débats qui se sont achevés par des décisions politiques prises de manière consensuelle.
Cette liste qui est le fruit d’une œuvre humaine n’est certainement pas parfaite mais, les différentes étapes franchies pour la constituer ont chaque fois rassuré les
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principaux acteurs politiques qui vont compétir le 31 Octobre 2010. C’est une liste acceptée par tous le 06 septembre 2010 qui a fait l’objet du décret le 09 septembre par le Président de la République.
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