Au titre du ministère d’Etat ministère de l’Emploi des affaires sociales et de la formation professionnelle, le conseil a adopté un projet de loi portant code du travail. C’est un nouveau code de travail qui viendra en remplacement de la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, loi relativement ancienne d’une vingtaine d’année.
En 1995, la loi prise avait pour objectif principalement de renforcer la compétitivité des entreprises en leur donnant une plus grande liberté dans le recrutement et la gestion de leur personnel. Cette loi avait également pour ambition de renforcer les droits fondamentaux des travailleurs et 20 ans après, il faut se demander si ces objectifs de départ ont été atteints. La réponse de l’ensemble des acteurs malheureusement est non. Il a fallu faire d’autres réflexions, réflexions qui ont associées l’ensemble des parties prenantes, le gouvernement, les travailleurs et les employeurs donc les entreprises. Après de nombreux échanges, il a été décidé d’aller vers une nouvelle loi.
Les objectifs de cette nouvelles dont certains se recoupent avec ceux de la loi de 1995.
Lutter contre la précarité de l’emploi, renforcer les capacités de l’administration du travail, promouvoir la liberté syndicale, améliorer les conditions de vie des travailleurs et ce nouveaux code comporte des innovations par la gestion de la validation des diplômes par des stages école qui est devenu entre-temps une vraie préoccupation ; C’est également la promotion de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap qui n’avaient pas été précisément pris en compte par la loi précédente. C’est l’instauration d’un service minimum en cas de grève. Et tout cela en ayant en tête le renforcement de la compétitivité et l’efficacité de l’entreprise.
Au titre du ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida, le conseil a adopté deux projets de lois. Le premier porte organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens et le deuxième porte code de déontologie de la profession des pharmaciens. Ces projets de lois visent à améliorer la profession pharmaceutique en prenant en compte les évolutions qu’il y a eu depuis le premier code et la première loi qui a régit ce secteur d’activité. La loi précédente datait de 1960 où notre pays comptait une dizaine de pharmaciens. Aujourd’hui, il y en a 1500. Et entre temps, l’activité principale se fait différemment, il y a eu de nombreuses évolutions au plan de la société elle-même qui ont conduit à la rédaction de ce nouveau projet. Au niveau du projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens, il y a lieu de relever les quelques évolutions. Ce projet de loi vise à moderniser la profession pharmaceutique par l’adaptation de son organisation et son fonctionnement au contexte nouveau d’exercice de l’activité elle-même. Ce nouveau dispositif prévoit la restructuration du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, innove avec la prise en compte de la pharmacopée dans les activités pharmaceutiques. S’agissant du deuxième texte, il insiste sur les règles de probité de la profession. Il est pris en compte différents sections qui composent aujourd’hui le corps de pharmaciens, qui n’est pas un corps unique et uniforme.
Ys Cazola
Lementor.net
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