MFA, l’acte fantôme

Par MFA | MFA

La disparition juridique d’un parti politique ne se présume pas. Elle doit pouvoir être établie par des actes conformes à la loi et aux statuts. Depuis 2018, il est soutenu que le Mouvement des Forces d’Avenir se serait fondu dans le RHDP unifié. Yaya Fofana oppose à cette affirmation une question simple : où se trouve l’acte ayant juridiquement consacré cette disparition ? Tant que cette pièce et la procédure correspondante ne sont pas établies, le débat reste ouvert.

La loi avant les déclarations

La législation ivoirienne encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des partis politiques. Une dissolution volontaire doit résulter d’une décision prise conformément à la loi et aux statuts. De même, lorsqu’une fusion est invoquée, elle doit pouvoir être établie par les actes et formalités correspondants. Une déclaration publique, une conférence de presse ou l’adhésion à un parti unifié ne suffisent donc pas nécessairement, prises isolément, à établir l’extinction juridique d’une formation. Adhésion, fusion et dissolution sont trois réalités distinctes.

Bondoukou, un quitus pour quoi exactement ?

Le congrès extraordinaire du 25 mars 2018 élit Siaka Ouattara président du MFA, institue un Haut Conseil, appelle au retour des militants et affiche une volonté de remobilisation. Dans le même temps, Siaka Ouattara reçoit quitus pour participer au processus de création du RHDP unifié et signer son manifeste. Si ce mandat était limité à cet objet, il reste à démontrer qu’il lui conférait également le pouvoir d’engager ou de prononcer la dissolution du MFA. Signer le manifeste du RHDP, engager politiquement le MFA, fusionner juridiquement et dissoudre le parti ne sont pas nécessairement le même acte.

Les autres partis empêchent tout automatisme

Le RDR, le PDCI-RDA, l’UDPCI et d’autres formations ont participé au processus du RHDP unifié selon leurs propres modalités. Pourtant, toutes n’ont pas disparu automatiquement. Le PDCI-RDA a poursuivi son existence autonome et l’UDPCI a conservé ses structures avant de quitter le RHDP. Sans assimiler des situations statutaires différentes, ces précédents montrent qu’on ne peut déduire de la seule création du RHDP unifié la disparition juridique automatique de chacune de ses composantes.

Après 2018, le MFA continue d’être invoqué

La chronologie soulève une autre contradiction. Après son engagement dans le RHDP unifié, Siaka Ouattara continue d’être présenté comme président statutaire du MFA. En 2021, une déclaration faite au nom du parti désigne Yaya Fofana comme président par intérim et appelle au renouvellement de ses instances. Cette désignation est contestée par certains cadres, mais leurs propres arguments invoquent les statuts, le Bureau politique, le Haut Conseil et les procédures de désignation du président du MFA. Si le parti avait juridiquement disparu en 2018, pourquoi continuait-on en 2021 à se disputer sa présidence et ses organes ?

Palm Club 2021, la contradiction supplémentaire

Le 3 novembre 2021, des responsables de plusieurs formations engagées dans le RHDP se retrouvent à l’hôtel Palm Club à Cocody dans le cadre d’une démarche visant à acter la disparition d’anciennes formations, notamment le MFA, le PIT, l’UPCI et LIDER. Mais cette séquence soulève une question majeure : si le MFA avait déjà juridiquement disparu en 2018, pourquoi fallait-il encore intervenir en novembre 2021 pour acter sa disparition ?

Et si Palm Club constitue réellement l’étape décisive, il faut alors identifier la résolution statutaire ayant autorisé cette démarche, l’organe compétent qui l’a adoptée, le mandat détenu par le représentant du MFA et les formalités accomplies ensuite. La conférence de presse peut établir une volonté politique annoncée. Sa portée juridique dépend des actes qui la fondent.

Quelle qualité avait Siaka Ouattara ?

Cette question devient essentielle. Siaka Ouattara avait été élu président du MFA en 2018, mais sa direction faisait l’objet de contestations et une déclaration d’août 2021 avait désigné Yaya Fofana comme président par intérim. Il faut donc déterminer quelle qualité Siaka Ouattara détenait exactement le 3 novembre 2021 et quel mandat lui permettait éventuellement d’engager le MFA dans une procédure de dissolution. La question n’est pas celle du rapport de force politique, mais de la compétence statutaire.

Dissolution ou fusion ?

Lorsque Siaka Ouattara affirme que le MFA s’est « fondu » dans le RHDP, une clarification devient indispensable. S’agit-il juridiquement d’une dissolution ou d’une fusion ? Dans le premier cas, il faut produire la décision de dissolution conforme aux statuts. Dans le second, les actes et formalités relatifs à la fusion doivent pouvoir être établis. Le mot “fondu” peut décrire une réalité politique, mais il ne suffit pas à qualifier juridiquement l’opération réalisée.

Et aujourd’hui, quel rôle pour Siaka Ouattara au RHDP ?

Siaka Ouattara n’est plus secrétaire départemental RHDP de Bondoukou-Laoudi-Ba, fonction désormais confiée à Kouman Ouattara Abou. Cela ne signifie ni qu’il aurait quitté le RHDP ni qu’il n’y exercerait aucune autre responsabilité. Mais une question politique demeure : quelle fonction précise occupe-t-il aujourd’hui au RHDP et à quel titre intervient-il sur le devenir du MFA ? Cette interrogation doit toutefois être distinguée de la question juridique de ses pouvoirs en novembre 2021.

Yaya Fofana ramène le débat aux documents

La force de la position de Yaya Fofana réside moins dans l’affirmation de l’existence du MFA que dans l’exigence de preuve de sa disparition. Il ne suffit pas de déclarer que le MFA existe pour établir définitivement son statut actuel. Mais il ne suffit pas davantage d’affirmer qu’il s’est fondu dans le RHDP pour démontrer son extinction. S’il y a eu dissolution, produisons la résolution. S’il y a eu fusion, produisons les actes. Si Palm Club constitue l’étape décisive, produisons le mandat, la décision statutaire et les formalités qui ont suivi.

Que les pièces soient produites

Les statuts du MFA applicables en 2018 et 2021, les résolutions intégrales de Bondoukou, le quitus accordé à Siaka Ouattara, l’accord politique du 12 avril 2018, les décisions internes de 2021, les documents relatifs au Palm Club et surtout l’éventuel acte de dissolution ou de fusion permettraient de trancher. Il faudrait également établir les formalités accomplies auprès de l’administration compétente. À défaut de production de ces pièces, la dissolution juridique du MFA ne peut être considérée comme établie sur la seule base des déclarations publiques disponibles.

Le MFA, un cas d’école

Au-delà de Yaya Fofana et Siaka Ouattara, le dossier pose une question de principe. Bondoukou en 2018 consacre l’engagement du MFA dans la construction du RHDP unifié. En 2021, des responsables se disputent encore sa direction et ses organes. Puis, le 3 novembre 2021, intervient au Palm Club une démarche visant à acter la disparition d’anciennes formations.

Si le MFA avait déjà disparu juridiquement en 2018, pourquoi fallait-il encore acter sa disparition en 2021 ? Et si Palm Club constitue réellement l’acte décisif, où sont la résolution statutaire, le mandat permettant d’engager le MFA et les formalités correspondantes ?

C’est toute la question posée par Yaya Fofana.

MFA, l’acte fantôme. Où est la décision, qui l’a prise, en vertu de quel mandat et selon quelle procédure ?

Dans un État de droit, ce ne sont pas les déclarations qui doivent trancher. Ce sont les actes.