Par La Rédaction | Lementor.net
Ce lundi 10 août 2026, le Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette, a publié un communiqué officiel qui suspend l’exécution du jugement civil contradictoire numéro 209 rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de première instance de Grand-Bassam. Ce jugement avait ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction SARL du terrain urbain de 10 000 mètres carrés objet du titre foncier numéro 5204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, ainsi que la démolition des constructions que cette société y avait érigées.
Le Parquet général a requis qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. Le fondement juridique est précis : l’article 181 alinéa 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, qui permet de suspendre une décision assortie de l’exécution provisoire lorsque celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles pour les parties concernées. Cette formulation dit ce que le Parquet général a voulu dire sans le dire autrement : démolir des constructions et expulser une société de son terrain de 10 000 mètres carrés, c’est irréversible. Si la Cour d’appel devait infirmer le jugement de Grand-Bassam, aucune décision ne pourrait reconstituer ce qui aurait été détruit.
Italia Construction SARL avait interjeté appel du jugement du 21 juillet. C’est cet appel qui ouvre la voie au sursis. La procédure suit désormais son cours devant la Cour d’appel d’Abidjan. Le communiqué du Parquet général précise avec soin que ce sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties, lesquels demeurent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente. Cette précision est importante : elle dit que la suspension n’est pas une victoire d’Italia Construction sur le fond. C’est une pause procédurale qui laisse la justice faire son travail en appel sans créer de dommages irréparables dans l’intervalle.
Ce dossier avait déjà provoqué une saisine des tribunaux par Italia Construction avant même ce jugement du 21 juillet. Des acquéreurs de logements dans les immeubles concernés avaient exprimé leur inquiétude. Le sursis accordé ce lundi 10 août leur offre un répit mais pas une certitude. La Cour d’appel d’Abidjan aura le dernier mot sur le fond. Et ce mot dira ce que le titre foncier numéro 5204 de Grand-Bassam vaut réellement en droit ivoirien.
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