Recevabilité De La Requête Des Avocats De Dogbo Blé : La Chambre Judicaire De La Cour Suprême Tranche Le 24 Avril 2014
La chambre judiciaire de la cour suprême, après avoir écouté l’avocat général et les avocats de la défense, sur la recevabilité en cassation dans l’affaire Dogbo Blé Bruno, a décidé de reporter l’affaire au 24 Avril 2014. C’était ce mercredi 27 février à la cour suprême à Cocody, alors que les avocats de ce dernier ont introduit une demande afin de casser la décision du tribunal qui a condamné leur client à 15 ans de prison.
Selon l’avocat général maitre Goba Sékou le tribunal doit déclarer la requête des avocats de la défense irrecevable car la première saisine s’est faite en retard et les autres sont frappées par une absence de mémoires (ensemble d’argumentations, de documents juridiques et factuels pour appuyer un recours).
« L’audience de ce jour était une audience prévue pour la plaidoirie de la défense. Nous avons plaidé en soulevant les exceptions de nullité et nous avons demandé par conséquent la nullité du jugement et des décisions subséquentes prises à la suite de ces décisions parce que le juge d’instruction qui a conduit l’instruction est un juge d’instruction civile. Cela est contraire aux dispositions légales qui disent qu’en la matière il faut un juge d’instruction militaire conformément au code de procédure militaire. Nous avons soulevé cette exception devant la première juridiction qui a condamné notre client, et nous soulevons encore cela devant la cour suprême qui est la dernière juridiction en la matière » a dit l’avocat Me Martial Gahoua.
Le général Dogbo Blé Bruno avait écopé en première instance d’une peine de 15 ans d’emprisonnement dans l’affaire « assassinat du colonel Dosso Adama », tué sur ses ordres par des éléments de sa garde en pleine crise postélectorale. Le recours devant la cour suprême est le dernier recours dans cette affaire.
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